Conditions générales de vente

1°/ OFFRES DE FOURNITURES

Les ventes de matériel neuf de la marque aux utilisateurs ne peuvent êtres faites que par notre société, nos agents ou les membres qualifiés de notre société. Elles sont obligatoirement régies par les présentes conditions générales de vente.


2°/ COMMANDES

Les commandes ne prennent date pour le délai de livraison qu'à la réception par notre société de l'acompte prévu à l'article paiement ci-dessous. Toutefois, ce bon de commande ne sera définitif qu'après accusé de réception de la commande par notre société.

3°/  Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord de notre société.

4°/  Les prix du matériel qui sont indiqués sont des prix de devis. Ces prix s'entendent nets de tout escompte, pour marchandises non emballées, départ usine. Les frais de transport éventuels de l'usine jusqu'au lieu de livraison demandé par le client sont à la charge de l'acheteur.


5°/ PAIEMENT

Le prix est payable à raison d'une partie à la commande et du solde à la livraison ou avant l'expédition. Le versement à la commande ne comporte nullement, pour l'acheteur, la faculté de se dédire moyennant l'abandon de son acompte qui, en cas d'annulation de l'ordre, reste acquis au vendeur à titre d'indemnité, sous réserve de tous autres droits. Le recours à la garantie ne peut justifier aucun retard dans les paiements.


6°/ RESERVE DE PROPRIETE (clause F.I.M.T.M.)

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. L'acheteur assume néanmoins, à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que de la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner.

7°/  Les prix indiqués lors de la commande ne sont donnés qu'à titre indicatif, la facturation devant toujours être faite suivant les prix en vigueur au jour de la livraison effective, c'est-à-dire la prise en possession par l'acheteur. Dans le cas de vente avec reprise, le bénéfice de la baisse n'est pas applicable.

8°/  Si le prix du matériel au jour de livraison est supérieur de plus de 20% du prix en vigueur à la commande, l'acheteur pourra annuler sa commande et exiger le remboursement de l'acompte versé, sans intérêt ni indemnité. L'acheteur devra notifier sa décision par lettre recommandée dans les quarante huit heures qui suivront la réception de l'avis de hausse que lui aura fait parvenir le vendeur, faute de quoi il sera réputé maintenir sa commande au nouveau prix. L'augmentation pouvant survenir du fait de lois ou taxes nouvelles n'est pas comprise dans l'hypothèse de la hausse précédente.


9°/  DELAIS DE LIVRAISON

En raison de la variété des circonstances qui peuvent influer sur la production de notre société, les délais indiqués sont donnés à titre purement indicatif, sans engagement de la part du vendeur.

10°/  Cependant, à moins d'une difficulté particulière d'exécution ou autre signalée en temps utile, ou de modification de la commande par l'acheteur, si le délai de livraison était dépassé de six mois, l'acheteur aurait la faculté, un mois après mise en demeure de livrer restée sans effet, d'annuler cette réalisation entraînant pour notre société la seule restitution du versement effectué, à l'exclusion de tout intérêt ou indemnité. Si l'acheteur maintenait sa commande après l'expiration du délai spécifié ci-dessus, le retard de livraison ne pourrait, en aucun cas, constituer motif à dommages ou intérêts d'aucune sorte. Le délai de livraison retenu est celui porté sur l'accusé de réception de commande par notre société.


11°/  EXECUTION DES COMMANDES

Notre société livre les matériels tels qu'ils ont été fabriqués en nos usines. Notre société se réserve le droit d'apporter, à tous moments, à ses modèles toutes modifications qu'elle aurait jugées utiles, sans obligation d'apporter ces modifications aux matériels fournis précédemment ou en commande. Cette clause ne peut jouer pour les montages spéciaux ayant fait l'objet d'une approbation préalable du devis par l'acheteur.

12°/  Par convention expresse, les cas imprévus entraînant un arrêt ou une suspension de travail dans les usines de notre société ou dans celles de nos fournisseurs emportent de plein droit, au bénéfice de notre société, dérogation à tous nos engagements. Sont considérés comme tels, les cas de force majeure suivants : mobilisation, guerre, épidémie, grève, interruption de transport, pénurie de matière première, incendie, accidents de matériels ou tous autres analogues.


13°/  LIVRAISON

Les matériels seront soit mis à disposition de l'acheteur, soit lui seront livrés comme cela a été défini sur l'accusé de réception de commande. Ces matériels et accessoires resteront la propriété de notre société jusqu'à ce que l'acheteur soit en leur possession et qu'il en ait effectué le paiement intégral. En cas de mise à disposition du matériel en nos usines, si aucun enlèvement n'a été effectué dans un délai de 8 jours après cette notification, une première mise en demeure est adressée par lettre recommandée à l'acheteur. Si celui-ci ne prend pas livraison dans les neuf jours, notre société pourra alors disposer des matériels et accessoires comme elle l'entendra. Pour tous les matériels fabriqués sur devis approuvés par l'acheteur, notre société pourra par tous moyens que de droit, obliger l'acheteur à prendre livraison des matériels et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qu'il pourrait lui réclamer.


14°/  EXPEDITIONS

Les expéditions éventuelles de matériel sont, dans tous les cas, faites aux risques et périls du destinataire. L'acheteur doit s'assurer de la conformité de l'envoi et faire, s'il y a lieu, les réserves nécessaires auprès des compagnies de transport. En cas d'enlèvement du matériel à l'usine, la responsabilité de notre société est dégagée par la prise en charge du client et l'acceptation du bon de livraison. Aucune réclamation ultérieure, en particulier pour manquant, ne pourra être présentée par l'acheteur.


15°/  GARANTIE

La garantie, telle qu'elle est décidée ci-dessous, a force de loi entre les parties et remplace par convention expresse toutes garanties légales (articles 1641 et suivants du Code civil).

16°/  Le matériel neuf de fabrication de notre société est garanti contre tous les défauts de matière et vices de construction pendant un délai de douze mois à dater du jour de l'enlèvement ou de la livraison.

17°/  Cette garantie couvre exclusivement pendant une période de douze mois, l'échange des pièces reconnues par notre société, défectueuses ou leur remise en état à sa convenance, à l'exclusion expresse de tous frais accessoires tels que frais de main d'oeuvre et acheminement à notre usine.


18°/  OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l'acheteur doit aviser le vendeur, sans retard et par écrit, des vices qu'il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il doit en outre s'abstenir, sauf accord express du vendeur, d'effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation. L'acheteur s'engage à la restitution des pièces demandées en garantie et remplacées par les pièces d'origine.

19°/  La garantie ne couvre pas l'usure normale résultant de l'usage ni les avaries qui pourraient être la conséquence d'un accident matériel ou d'une mauvaise utilisation. 

20°/  La garantie sera retirée à tous matériels ayant été modifiés en dehors des ateliers de notre société, sans son agrément écrit préalable ou sur lesquels des pièces montées par notre société auraient été remplacées par des pièces d'une autre origine. Les échanges ou remises en état de pièces faits au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger celle-ci.


21°/  EXPOSITIONS ET CONCOURS

Sauf autorisation écrite de notre société, l'acheteur s'interdit de faire figurer, pour son compte ou celui d'un tiers, des matériels de notre marque dans des expositions ou concours quelconques et cela, sous la sanction de tous dommages et intérêts que notre société serait en droit de réclamer du fait de l'inobservation de cette règle.


22°/  JURIDICTION

De convention expresse, toutes contestations ou difficultés quelconques relatives à l'interprétation ou à l'exécution de la présente commande seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du vendeur, et ce, même en cas de demande incidente, de demande de garantie, de pluralité de défendeurs, qu'il s'agisse d'une action exercée en vertu du contrat ou, à partir de celui-ci, d'une action fondée sur un délit ou un quasi délit en application des articles 1382 et suivants du Code Civil. Les divers modes d'expédition ou de paiement, acceptation de règlement ou expédition contre remboursement, ainsi que lieu de livraison, etc. ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.